La compétence qui a du sens !
Présentation générale
La loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, impose à toute entreprise de plus de 20 salariés l’embauche de 6% de travailleurs handicapés dans ses effectifs. En cas de non atteinte de cet objectif, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée (AGEFiPH) ou au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
2 grands principes
à retenir
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Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%)
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Le recours aux ESAT-EA vient en déduction de la contribution due par les entreprises
Quelles sont les dépenses déductibles pouvant être retenues ?
Les nouvelles modalités de calcul de la sous-traitance auprès des ESAT, EA et des TIH
1. Un calcul unique
La sous-traitance auprès des ESAT et EA vient en déduction de la contribution due, sans distinction de type de contrat (contrat de fourniture, service, mise à disposition, prestation sur site...) et de client (entreprise privée ou organisme public).
2. Les modèles d'attestation relatifs aux achats auprès des ESAT et EA
Les attestations sont à adresser à vos clients au plus tard le 15 mars de l'année N+1 (Décret n°2023-296 du 20 avril 2023-art.2)
Seules les factures réglées par vos clients au cours de l'année considérée (soit le 31/12/20) font l'objet d'une valorisation et donc d'une déclaration.
Les prestations que nous vous délivrons peuvent donner lieu selon votre structure à une déduction de la contribution au titre de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
En début d'année n+1, une attestation vous sera délivrée par nos soins afin de vous permettre - le cas échéant - de faire valoir cette déduction.
Nos équipes restent à votre écoute pour en discuter.